| Article 1 - GENERALITES. Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre CCVA et le client dont le siège est fixé 11 lot de la Dame Blanche 54680 CRUSNES dans le cadre de son activité professionnelle. Les services proposés par CCVA s'adressent aux particuliers et aux professionnels. Les personnes souhaitant faire appel aux prestations de CCVA, dénommé ci-après le client. Tout client de CCVA reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de prestations de services avant d'avoir accepté un devis, signature d'un contrat CCVA et toute validation, confirmation de commande vaut acceptation des Conditions Générales de prestations de services. Dans le cadre de ses prestations, CCVA propose: Des conseils en décoration : analyse et étude des modifications à établir, planche pilote des actions à réaliser. L'accompagnement shopping si le client signe un forfait accompagnement précédé de la mention " lu(e) et approuvé(e) et / ou la mise en place d'objets de décoration si le client signe un forfait accompagnement précédé de la mention lu(e) et approuvé(e). CCVA n' a pas vocation à acheter des objets ou matériaux au nom du client. Article 2 - PRESTATIONS. CCVA intervient pour tout type de bien immobilier tel que : appartement, maison, locaux d'entreprise, commerce, ainsi que pour des stands lors d'expositions ou de salon grand public ou professionnels. Les prestations de CCVA consistent à fournir au CLIENT, un conseil en "décoration d'intérieur, extérieur." " décoration événementielle", "home staging", une aide à la réalisation de ces conseils. Pour la réalisation de certaines prestations, CCVA peut requérir l'intervention de prestataires, CCVA peut alors mettre en relation LE CLIENT avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration ou du bâtiment. LE CLIENT, contractera directement et librement avec chaque prestataires. LE CLIENT reste toutefois libre de ne pas effectuer ou d'effectuer lui-même et sous sa propre responsabilité, les prestations de conseils requises par CCVA. Article 3 : DEVIS ET BON DE COMMANDE Toute intervention de CCVA fait obligatoirement l'objet de proposer différents forfaits et/ ou devis personnalisé remis au client. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminées par la demande du CLIENT, ainsi que les modalités et coût y afférents. L'engagement du CLIENT et l'acceptation des présentes conditions vaudront par la signature du devis réalisé par nos soins. Dès signature la commande sera considérée ferme et engagera les deux parties. CCVA s'engage à réaliser l'ensemble des prestations pour lesquelles elle a été contractée sur le devis et le forfait choisi et déterminé par le CLIENT. Toutefois, de manière exceptionnellle et à l'appréciation de CCVA, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du CLIENT. Ces ajustments seront validés par les deux parties. Article 4 : DUREE DE L'OFFRE Nos offres tarifaires ( devis ) sont valables un mois (30 jours) à partir de leur date d'édition. Article 5 : OBJET ET CHAMP D' APPLICATION: La signature du devis implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, notamment toute conditon générale d'achat de conseils sauf négociation de conditons particulières par CCVA. Article 6 : PROCEDURE DE MISE EN OEUVRE DES PRESTATIONS : Première visite prise : rendez vous prit et décidé par le client lui même par un appel téléphonique ou par mail. Cette première visite dit découverte et analyse des besoins du client est exigible de suite. Les forfaits conseils décoration oraux sont exigibles de suite car le client à lui-même prit un rendez-vous par un appel téléphonique ou par courriel. Les prestations prennent fin au bout de temps heure que le client à choisit lors de sa prise de rendez-vous et fait l'objet d'une facturation immédiate. Les devis et commande signés à CCVA sont irrévocables pour le CLIENT, sauf acceptation contraire écrite. Dans cette hypothèse, CCVA ne peut être tenue de réaliser les prestations dans les délais initialement convenus. Article 7 : TERMES DE LA PRESTATION : Les termes et la durée de la prestations sont fixés sur le devis ou sur tout autre document annexé à celui-ci entre le client et CCVA. Le client s'engage à fournir à CCVA tout document utile à la réalisation de la prestation. Plus généralement, il s'engage à faciliter la réalisation de la prestation. Article 8 : DEROULEMENT DE LA PRESTATION : Toute prestation doit faire l'objet d'un devis signé et / ou d'un bon de commande signé par le client à part la première prestation visite dite découverte et analyse des besoins du client. La prestation prend fin au bout d'une heure stipulée sur le devis et / ou d'un bon de commande et à déjà fait l'objet d'une facturation. Les devis et commandes signés à CCVA sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation contraire écrite. Dans cette hypothèse, CCVA ne peut être tenue de réaliser les prestations dans les délais initialement convenus. Article 9 : FACTURATION: Les prix de toutes les prestations sont en euros et toutes taxes comprises, relatif au régime de l'auto-entrepreneur "TVA.Non applicable, art. 293B du CGI." CCVA se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. LE CLIENT est et reste entièrement responsable du paiement de l'ensemble des sommes facturées au titre du contrat passé avec CCVA. Le défaut total ou partiel du paiement (chèque impayé et/ ou refus de la banque pour défaut d'approvisionnement ou autre raison) 7 jours après la signature du bon de commande et de toute somme due au titre du contrat, pourra entraîner de plein droit et sans mise en demeure préalable: - la suspension de toute prestation en cours, obget du contrat, sans préjudice pour CCVA d'user de la faculté de résiliation du contrat stipulé à l'article 6. - Le paiement des factures se fait à la signature du contrat, stipulé à l'article 6. Les réglements seront effectués par chèque bancaire ou postal adressé à CCVA. CCVA n'entend consentir aucun escompte pour un paiement comptant ou à une date antérieure à celle pouvant résulter des présentes conditions générales de vente. Article 10 : TEMPS PRESTATIONS CCVA n'est en aucun responsable en cas de retard du CLIENT dans la transmission d'information ( tel que demande de renseignement et / ou de validation), ou refus de coopération, notamment dans l'accès de l'immeuble, objet de la ou les prestations. - En cas de retard dans l'intervention d'un prestataire extérieur requis par le CLIENT. - En cas de modification significative du projet à l'initiative du CLIENT.- En cas de vente anticipée du bien immobilier objet de la ou des prestations avant la réalisation de celle-ci. CCVA n'est en aucun cas responsable en cas de modification d'horaire d'un rendez-vous de la part du CLIENT. En cas de convenance de rendez vous et de modification, ou annulation le CLIENT préviendra CCVA 72 heures au préalablement. CCVA établira un autre rendez vous suivant son planning. LE CLIENT ne pourra ni exiger ni imposer lui-même une date si CCVA ne peut conclure à cette date pour discernement de planning. A titre d'indication, et hors présentation particulière, le tarif de la première visite découverte et analyse des besoins du client de CCVA est de 97 euros pour une heure. Article 11 : RECLAMATIONS : Aucune réclamation qui suit la réalisation de la prestation n'est acceptée. Les prestations sont considérées comme étant entièrement acceptées par le CLIENT à la signature du contrat forfait déterminé par le choix propre du CLIENT. Un ajout de prestations ne peut être reconnu comme une réclamation. Le CLIENT ne pourra en aucun cas réclamer auprès de CCVA pour des travaux réalisés par des artisans proposés par CCVA; CCVA n'est en aucun cas responsable des retards de chantier des artisans et proposés ou choisis librement par le CLIENT. LE CLIENT est libre de choisir l'artisan ou les artisans qu'il dirige et détermine sous sa propre responsabilité. Article 12 : DROIT DE RETRACTATION: A compter de la date de la commande ( signature du devis / et ou bon de commande) et conformément à la législation en vigueur, LE CLIENT dispose d'un délai de sept jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès de CCVA. Pour ce faire, LE CLIENT doit nous faire parvenir dans les délais (cachet de la poste faisant foi) une lettre en recommandé et avis de réception indiquant son intention de se rétracter à l'adresse suivante: CCVA 11 lot Dame Blanche 54680 CRUSNES. Le remboursement du montant versé à la commande sera effecuté au plus tard dans les 30 jours suivant la réception de la lettre. Le client ayant pris un rendez vous par téléphone ou par courriel pour de la décoration verbale ne peut se rétracter puisque celui -ci à déterminer sa consultation et son rendez-vous. Article 13 : BON DE RECEPTION : Un bon de réception devra être signé en deux exemplaires par les deux parties afin que chacune d'elles conserve un exemplaire de ce document faisant foi de la réalisation de ses engagements. Un bon de réduction pourra être remis au CLIENT à la signature du bon de réception si celui-ci le désire. Ce bon de réduction pourra être utilisé par le CLIENT lui-même ou le CLIENT pourra en faire profiter une tierce personne de son choix. Article 14 : BON CADEAU : Les conditions générales de vente page 1, page 2, page 3, page 4, page 5 sont recevables entièrement par la ou le CLIENT qui signe et accepte le bon de commande en faveur d'une tierce personne et sont automatiquement transmissibles sans réserve au CLIENT qui recevra ce bon cadeau sans aucune réclamation d'aucune sorte. LE CLIENT qui recevra ce bon cadeau pourra sous sa demande modifier le forfait pour un autre forfait supérieur reçu en bon cadeau. En cas de modification de la part du CLIENT de forfait, LE CLIENT règlera à la signature du nouveau contrat la différence. Le CLIENT qui reçoit le BON CADEAU ne pourra en aucun cas se faire rembourser et demander un autre service de prestation que CCVA ne peut produire. Un bon cadeau ne peut être ni photocopié, ni reproduit d'aucune sorte à des fins de spéculations. Chaque bon cadeau est enregistré avec un numéro unique. Toute personne qui tenterait de frauder sera dénoncée automatiquement à la gendarmerie ou au commissariat le plus proche. Article 15 : PLANS : CCVA n' a pas vocation de réaliser des plans destinés à la réalisation de permis de construire. De ce fait, CCVA n'est ni maître d'ouvrage ni maître d'oeuvre dans la réalisation des travaux et à ce titre n'engage pas sa responsablité contractuelle. Article 16 : ILLUSTRATIONS ET PROPRIETE: CCVA est propriétaire des ilustrations, dessins et plans. La cession de cette propriété ne peut se faire que dans le cadre d'une convention écrite entre CCVA et le client. Les informations fournies par le client et notamment les photos et documents nécessaires à la réalisation des prestations ne pourront faire l'objet d'une exploitation commerciale ou d'une diffusion sans accord écrit préalable du CLIENT. Article 17 : CONFIDENTIALITE : Les informations fournies par le CLIENT et notamment les photos et documents nécessaires à la réalisaition des prestations ne pourront faire l'objet d'une exploitation commerciale ou d'une diffusion sans accord écrit préalable du CLIENT. Article 18 : FORCE MAJEURE : La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de CCVA et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la réalisation de sa prestation de service. ( Accident et hospitalisation, décès, ou autre cas de force majeur) Dans de telles circonstances, CCVA préviendra le client, par écrit dans les 24 heures de la date de survenance des événements, la commande liant CCVA et le client étant suspendu de plein droit, sans indemnité à compter de la date de survenance de l'évenement. Si l'événement venait à durer plus de trente jours de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente signé par le client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu'aucune des parties puissent prétendre à l'octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ladite prestation. Article 19 : ATTIBUTION DE JURIDICTION: Pour toutes les contestations relatives aux ventes réalisées auprès de professionnels par CCVA ainsi que celles relatives à l'interprétation des conditions générales de vente, seul sera compétent le tribunal de commerce de BRIEY. Droit applicable : Toutes questions relatives aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traitées par les présentes stipulations contractuelles, sera régies exclusivement par la loi française. Toute contestations venant d'un client professionnel ou particulier relatives aux prestations de CCVA sont de la compétence exclusive de la juridiction compétente du siège de CCVA. Article 20 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT: LE CLIENT reconnaît avoir reçu de CCVA toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Ainsi les choix effectués par LE CLIENT, lors de la commande, ainsi qu'éventuellement par la suite demeurent sous son entière responsabilité. Article 21 : ANNULATION, REPORT ET MODIFICATION: En dehors du droit de rétractation défini à l'article 12 ci-dessus, toute demande de report ou de modification de commande est soumise à l'accord de CCVA. En cas d'annulation par le CLIENT, toute prestation engagée au tire d'un devis accepté ou bon de commande accepté après le délai de rétractation ne peut être annulé ni remboursé. Article 22 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE CCVA: CCVA s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la mise en oeuvre d 'un service d'une qualité conforme aux usages de la profession. CCVA n'est ni maître d'oeuvre, ni maître d'ouvrage dans le conseil en décoration, et / ou des travaux, réalisés par les prestataires, et à ce titre n'engage pas sa responsabilité contractuelle. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au CLIENT dans le cadre de conseils en décoration, et / ou la réalisations de travaux le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, etc). En cas de litige, LE CLIENT ne pourra se retourner que vers le prestataire en cause. A cet égard, CCVA, recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d'un chantier. LE CLIENT reconnait expressément que la responsabilité CCVA ne serait en aucun cas être recherché sur ce point. La responsabilité de CCVA ne pourra être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations définies dans les CGV découle d' un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du code civil. Il est convenu que CCVA ne saurait être responsable envers LE CLIENT pour des dommages indirects. Il est ici convenu que toute perte financière et / ou commerciale, perte de profit, de commande, de client ou de jouissance des locaux objets des prestations du devis constitueront des dommages indirects. Article 23 : DEPLACEMENTS ET FRAIS : Les prix s'entendent inclus pur un déplacement jusqu' à 30 km autour de Crusnes. En supplément pour le CLIENT : déplacement de 0.75 €/km au delà de 30 km ( 60 km aller retour + km votre domicile ). Article 24 : DUREE DE L'OFFRE D'UN DEVIS : EXECUTION DU SERVICE. Offre valable 30 jours à compter de la date du devis. Prestations réalisable dans les 90 jours maximum sauf dans le cas d'un arrangement entre le CLIENT et CCVA dès la réception de votre acceptation et / ou acquitement de la facture. Il sera notifié sur cette dite facture la date supérieure du service à 90 jours et convenant au CLIENT. Article 25 : FRAIS DE DEPLACEMENT CONTRE VISITE : Lors d'une contre visite, les frais de déplacement sont applicable au même titre qu'à l'article 23. |
